inscrit ou est protégé au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, sa réparation ou sa démolition ne peut être ordonnée par le maire conformément aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du

Par une ordonnance n°s 2430705, 2430851 du 21 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans la formation prévue au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code

l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le maire ou le président de l'établissement

L. 511-2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret

Par une ordonnance n° 2200398 du 18 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2

L. 511-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cette décision. 2.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative

Par une ordonnance n° 2216413 du 5 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a suspendu

Aux termes du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire

En application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, la soumission des installations classées pour la protection de l'environnement à l'un des régimes d'autorisation, d'enregistrement

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations a " pour objet de protéger

, le préfet de police a interdit l'accès et l'habitation de l'immeuble situé au 12 rue Emile Level à Paris, qui avait fait l'objet le 24 octobre 2012, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de

Par une ordonnance n° 2405268 du 17 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative

suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs

, est inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs

Par une ordonnance n° 1608830 en date du 16 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code

Mme A D relève appel de l'ordonnance du 3 mars 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du