l'article L. 232-22 du code du sport : Considérant que les dispositions du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, dans leur rédaction applicable à la date du 8 février 2010 à laquelle a été rendue

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

Article : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative

du 9 mai 1995 ne peut être accueilli ; Sur l'article 12 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret attaqué : "La durée de la scolarité, à l'exclusion de son redoublement,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1989 du maire

R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Vu les requêtes enregistrées, sous les n os 76 652 et 76 653, le 14 mars 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées respectivement par la COMMUNE DE LAGOS et la COMMUNE DE BEUSTE

13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Département de la SARTHE, par le président de son conseil général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 ; Vu

du 12 mai 1976, 2°) condamne l'Etat à leur verser les sommes respectives de 50 000 F et 651 197,26 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la construction et

du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

1, 2-2-1 DE LA MEME CONVENTION, "LA CONVENTION COLLECTIVE EST REVISABLE AU GRE DES FEDERATIONS SIGNATAIRES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1, 2-3-1, "LA CONVENTION PEUT ETRE A TOUT MOMENT DENONCEE EN TOTALITE

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative