Aux termes de l'article R. 227-2 du même code : " 1° Toute personne organisant l'accueil en France de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de

-2 du même code, ces dispositions, en vertu du 3° de l'article L. 121-2 de ce code, ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire

même code : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L. 121-32 ET L. 121-33 DU CODE DES COMMUNES, TOUTE DELIBERATION D'UN CONSEILMUNICIPAL, LORSQU'ELLE PORTE SUR UN OBJET ETRANGER AUX

de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-435 du 23 avril

R. 122-12 du code de l'environnement dispose que " I.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

L.228 précité du code électoral et de l'article R.121-11, 2. du code des communes, il y a lieu de rejeter la requête du sieur H... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant

Dès lors, les articles L. 121-22-1 et L. 121-22-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au présent litige au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7

L.121-18 2 du code des communes précise que les délibérations du conseil municipal, inscrites par ordre de date, "sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause

Aux termes des dispositions de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : (...) 3°Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

et commercial, placé sous la tutelle de l'Etat ; qu'en vertu des alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-1 de l'ancien code, repris en substance à l'article L. 221-3 du nouveau code, un contrat de plan pluriannuel

L. 121-2-1 " ; 2.

procédure contradictoire préalable ", les modalités de mise en œuvre de cette procédure contradictoire étant fixées par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code. 5.

R. 121-2 du même code, la Commission nationale du débat public est saisie de plein droit, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 121-8, de la création d'une installation

que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance contestée ; 2°) de faire droit à ses demandes

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance contestée ; 2°) de faire droit à ses demandes