Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475725.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475726.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475727.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489841.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489845.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489849.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490332.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:474638.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:474640.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:474641.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:474642.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:474644.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:474645.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:474648.20240802
2 août 2024
2 août 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628544
2 mars 1990
2 mars 1990
Y..., ni l'article L.122-10 du code des communes, ni aucune autre disposition législative ne prévoit le maintien en fonctions des conseillers municipaux sortants jusqu'à la date d'installation du nouveau
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:469847.20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476449.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476445.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476447.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476429.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de
Source officiellePage 5 sur 61