L. 143-2 du même code : L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole :... 2° L'agrandissement

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mmes Y... et X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale

de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole ( ...)" ; Considérant qu'en introduisant, à l'article R. 143-2 du code rural, des dispositions selon lesquelles sont regardés comme des fonds agricoles

35 et 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 145-4 et 715 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 145 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : " Les personnes mentionnées à l'article 141 exercent leur activité avec compétence, conscience

. 146-9 (...) ".

665 : En ce qui concerne la délibération du conseil municipal de Mende en date du 19 avril 1990 : Considérant que la circonstance que la loi a, en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code

Cette sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre 1er du code minier consacrée à la prolongation des concessions de mines comporte les articles L. 142-7 à L. 142-9, qui prévoient

son activité professionnelle pendant la période de référence... ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière

Considérant qu'en estimant que les travaux envisagés ne pouvaient être regardés comme des aménagements légers au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, la cour a porté sur les pièces du dossier

1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (.

145-1 à L. 146-6.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : I. 1° Dans le cas des contribuables autres que

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (.

1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (.

subséquente de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

L. 146-1 et suivants de ce code. 5.