En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Enfin, aux termes de l'article R. 222-12 du même code : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine

Par une ordonnance n° 20BX03000 du 18 décembre 2020, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

DU 29 DECEMBRE 1923 DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DES ARTICLES L.221-6 ET L.221-7 RESULTANT DE LA CODIFICATION DE LA LOI ANTERIEURE DU 13 JUILLET 1906 ; QUE PAR SUITE LORSQU'UN

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, en vigueur à la

222-37 du code pénal et des violences avec usage ou menace d'une arme n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail au sens de l'article 222-13 du code pénal ; - l'imputabilité des faits aux exploitants

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L 225-177 à L 225-186 du code de commerce,

18 du décret susvisé du 9 mars 1993 : "La demande d'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 225-129 du code de commerce : " L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire

Article 2 : Les conclusions mentionnées à l'article 1er ci-dessus de la requête présentée par M. CANDELON devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetées.

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs

et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 462-2 ; - le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ; - le code de l'environnement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu le règlement n°

Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

Au 10° de son article 1er, le décret attaqué modifie les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale pour définir, comme il le devait en application de l'article L. 162-23-3 du code de la

janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ; Vu l'arrêté du 22 novembre 1984 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a institué un régime d'incitation à la

Par une ordonnance n° 2203288 du 28 juin 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté

Article 2 : Les conclusions de la SAS Chapelle Distribution tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.