de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant qu'en vertu des articles R. 512-17 et suivants, R. 613-57 et suivants et R. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat" ; que l'article R. 426-13 du même code prévoit que sont considérées comme valables pour la retraite complémentaire

Article 3 : La somme de 422 500 F mise à la charge de M. X... par l'article 5 du même jugement est ramenée à 140 833 F T.T.C.

L. 464-2 du code de commerce.

L. 424-3 du code de l'urbanisme est irrecevable ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le projet litigieux répond à l'objectif défini à l'article L. 752-6 du code de commerce

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-14, R.161-85 et R. 163-6, IV ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-4 et L. 420-2 ; Vu le code

L. 420-1 du code de commerce prohibe les actions concertées ayant pour effet notamment d'empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence, il résulte de l'article L. 420-4 du même code que : I - Ne sont

L. 752-6 du code de commerce. 10.

Considérant que, dans le cadre de l'instruction relative à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce, dans lesquelles la société Brenntag SA serait impliquée

des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, ensemble les décrets n° 74-63 du 28 janvier 1974 et n° 75-910 du 6 octobre 1975 ; la loi n° 79-586 du 11

X et de la SCP Ghestin, avocat de la commune du Beaucet, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme

à travailler sans attendre la signature du contrat de société et l'immatriculation de ladite société au registre du commerce, respectivement intervenues le 24 février et le 6 avril 1978 ; qu'elle établit

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque

L. 420-1 du code du commerce et ni les stipulations de l'article 81 du traité instituant la Communauté Européenne ; qu'elles sont appropriées et proportionnées au regard des objectifs poursuivis et ne

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de commerce ; -le code de l'urbanisme