170 et 179 du code général des impôts alors applicables et, au titre des années 1972 à 1974, sur le fondement de l'article 168 du code, à raison des revenus forfaitaires déterminés conformément aux prescriptions

Y..., les 15 novembre 1977, 12 décembre 1978, 20 novembre 1979 et 4 mars 1980, sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, des demandes de justification quant à l'origine

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 752-17 du code de commerce et de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation

B...ne saurait utilement invoquer un " principe général de non-cumul des emplois publics " ; Sur les articles 7 et 15 de la décision contestée : 4.

de l'urbanisme ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu la loi du 28 avril 1922 ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux

Article 4 : Electricité de France et la commune de Rouen sont condamnés à verser à Mme X la somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

termes de l'article LP. 630-5 : " Les séances de l'Autorité ne sont pas publiques.

... 07 SP (75349) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (SYAC-CGT)demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2ème alinéa de l'article

X..., en 1977 et 1978, en exécution d'une mission de gestion des biens d'autrui, qui est réputée commerciale par l'article 632 du code de commerce, entraient, en vertu des dispositions alors en vigueur

75-1 de la loi du 10 juillet 1991, à lui verser la somme de 30 000 F ; Vu 3°, sous le numéro 169 631, la requête et le mémoire enregistrés comme ci-dessus le 22 mai 1995, présentés pour la société Direct

à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre

civil, et notamment son article 2036 ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;

la requête présentée par Mme X devant cette cour ; 3°) de condamner Mme X à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

dans les conditions prévues à l'article 638 du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué par la SNC CELDRAN

DE LIAISON POUR LA VIE DES ETANGS MONTPELLIERAINS à verser à la commune de Palavas-les-Flots la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er :

" visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés "de commerce" par l'article 632 du code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une