632 m2 pour un ensemble immobilier à usage d'habitations, commerces et bureaux ; 2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ; 3°) condamne la ville de Montpellier à verser aux requérants la somme

L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle

8 bis du décret du 30 décembre 1964 ; qu'en effet, cet article 1er ne concerne pas les conditions de nomination des secrétaires généraux, lesquelles sont fixées par l'article 8 du décret du 30 décembre

L. 712-11 du code de commerce que, si le fait d'atteindre le seuil d'audience de 8 % des suffrages exprimés confère à une organisation syndicale la qualité d'organisation représentative au sens de l'article

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) à l'annulation de la décision susanalysée du 7 juin 1991 et à la condamnation du Centre hospitalier à leur payer

1575-2-36° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 1ER ET 2 DU DECRET N° 66-637 DU 30 SEPTEMBRE 1966 ET, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES ARTICLES 261-7-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 202

En deuxième lieu, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1984 et 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., agissant en son nom personnel

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le code de justice administrative

Article 4 : Electricité de France et la commune de Rouen sont condamnés à verser à Mme X la somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 63-1128 du 11 décembre 1963 modifié

Toutefois, aux termes de l'article L. 631-17 du code de commerce : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation

En revanche, l'intervention de la Confédération générale du travail au soutien de la requête n° 433534, qui, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative,

X..., en 1977 et 1978, en exécution d'une mission de gestion des biens d'autrui, qui est réputée commerciale par l'article 632 du code de commerce, entraient, en vertu des dispositions alors en vigueur

SETROUVAIT EN SITUATION DE VOIR SON BENEFICE IMPOSABLE ARRETE D'OFFICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE.

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

164 du règlement (UE) n° 1308/2013 et l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.

à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre