L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A conclut au rejet du recours et à ce que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que c'est sans erreur de

Considérant qu'en vertu de l'article L. 741-1 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ; qu'il résulte des dispositions du premier alinéa

D'autre part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France

L. 761-1 du code de justice.

L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un étranger

Par une ordonnance n° 17BX02218 du 26 mars 2018, corrigée par une ordonnance du 6 avril 2018 en application de l'article R. 741-1 du code de justice administrative, enregistrée le 28 mars 2018 au secrétariat

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'aux termes de l'article L. 723-1 de ce code : " L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi.

L.761-1 du code de justice administrative ; la société requérante soutient par les mêmes moyens que ceux présentés sous le n° 250813 que la condition d'urgence posée par l'article L.521-1 du code de

de l'article 6 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, ni à l'article R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel prévoit que l'examen de la demande d'admission

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) disposait, jusqu'au 1er mai 2021, que : " L'enregistrement des demandes d'asile a lieu au plus tard trois

à l'abri les mineurs non accompagnés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, l'article L. 741-1 du même code, dispose que : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de huit jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de huit jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.