Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale

Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 122-37 et L. 122-38, l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35", et sa décision "peut faire l'objet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Le I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement prévoit que font l'objet d'une évaluation environnementale " les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d'avoir

collectif justifié par un motif économique" ; qu'aux termes de l'article L.122-14-6, premier alinéa, du même code, "les dispositions des articles L.122-14 ... ne sont pas applicables aux licenciements

R. 122-1 du même code : "L'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être inférieure à une somme calculée, par années de service dans l'entrerise, sur la base de vingt heures

énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -

Des dispoitions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 122-34 du même code : "Le règlement

son employeur dans certaines conditions est réduite de moitié ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-9 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1234-9 de ce code :

, sauf dans les cas visés aux articles R. 122-4 à R. 122-8. ".

de l'article L 122-35 du même code : "Le règlement ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ( ...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Celle-ci se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R. 122-3-1 à compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II de l'article R. 122-3-1.

l'employeur ..." et qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.