aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233 24 3 () ".

à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. (...) " ; qu'en vertu de l'article 16 de la même loi, la commission nationale d'indemnisation des

De troisième part, aux termes de l'article L. 1233-57-2 de ce même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : /

L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57

23 juin 1972 : Vu le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 1233-4 du code du travail.

L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles

consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990 ;

N'EST EN REALITE DIRIGEE QUE CONTRE L'ARTICLE 5, 2° DUDIT DECRET ; SUR LA REGULARITE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES VERIFICATIONS FAITES PAR LE RAPPORTEUR QUE LE TEXTE DE CET ARTICLE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

L. 125-I du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 16 juillet 1992 : "les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 554-12 du code de justice administrative, dans leur version

, notamment son article 14 ; - la loi n° 2013-1177 du 6 décembre 2013, notamment son article 12 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la décision n° 2017-618 QPC du 16 mars 2017 ; - le code

En ce qui concerne le versement par l'IGESA aux salariés de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail : 11.

Article 2 : Les décisions du directeur de LA POSTE de la Marne en date du 9 novembre 2000 adressées à MM. E, D, C, B et A sont annulées. Article 3 : LA POSTE versera à MM.

Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours " ; qu'aux termes de l'article D. 1233-12 du même code : " La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité d'entreprise, ou, à

1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; que Mme X... ne soutient pas que le rapport prévu à l'alinéa 2 de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé, dans sa version résultant du décret du 16 janvier