en application de l'article R. 822-5 du même code.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

accident naturel, consistant en l'effondrement du sous-sol à la suite d'une décompression du terrain, la cour a jugé, sans erreur de droit, que s'il appartenait au maire de Beugnâtre, par application de l'article

ou la salubrité publique ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les circonstances n'imposaient pas au maire, en l'espèce, de prendre sur le fondement de l'article

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur les pouvoirs de police résultant des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : 8.

populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier ... " ; que, d'autre part, aux termes de l'article

En deuxième lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212

code de la construction et de l'habitation alors que les requérants demandaient que soit prononcée une injonction de démolition sur le fondement des pouvoirs de police générale résultant notamment de l'article

insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, portant approbation des dispositions spécifiques du plan Orsec départemental " secours en montagne ", méconnaissait l'article

En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de

L. 131-2 du code des communes ultérieurement repris à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités teeritoriales, était de faire obstacle à l'intention de certains propriétaires de la voie, dont