L. 212-1 du code du travail en vigueur à la date du décret attaqué, ultérieurement codifié aux articles L. 3122-46 et L. 3121-34 du même code : Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article

à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires

Conseil d'Etat, l'association Taxilibre et la chambre syndicale des loueurs d'automobiles de Paris Ile-de-France (CSLA) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

L'article L. 1221-14 organise la procédure d'indemnisation amiable de ces victimes par l'ONIAM selon des règles inspirées pour l'essentiel de celles prévues par les articles L. 3122-1 et suivants pour

L. 3132-24 du code du travail, les zones touristiques prévues par l'article L. 3132-25 du même code ou les zones commerciales prévues par l'article L. 3132-25-1 de ce code.

L. 191-1 du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; 1.

L. 191-1 du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; 1.

11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités

R. 3132-5 du code du travail, déterminant les catégories d'établissements pouvant de droit déroger à la règle du repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du même code ; 2°) de mettre la

L. 191-1 du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; 1.

2016, qui renvoient, en l'absence des accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 du même code, et dans le respect des garanties prévues aux articles L. 3121-1 à L. 3121-5 de ce code, au contrat

Sur l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales : 4.

L. 191-1 du code électoral ainsi que des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61

statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs

portant statut général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des

L. 3132-24, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du même code.

Ces listes figurent respectivement aux articles D. 3113-6 et D. 3113-7 du même code. 2.

Considérant, sur ce point, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-1 du code des transports aux termes duquel : " Les taxis sont des véhicules automobiles (...) dont le propriétaire ou l'exploitant

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2009 dont l'organisation syndicale requérante demande l'annulation : " Les directions régionales

peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. / II.- Les zones touristiques internationales