, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 323-21 du code rural : "Après avoir mis la société à même de présenter des

En ce qui concerne la requ^ete 37.098": Sur la réintégration d'une somme de 105"555,14"F": cembre 1971, que cette ville a, sur le fondement des dispositions des articles"216"bis, 216"ter et 216"quater

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la contravention : Considérant qu'aux termes de l'article R.323-3 du code des ports maritimes

Considérant, par ailleurs, que l'article 17 de la convention constitutive prévoit, ainsi que le permettent les articles 99, 102 et 105 de la loi du 17 mai 2011, que le conseil d'administration peut procéder

Considérant que, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a jugé par sa décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012, il résulte de la combinaison des articles L. 3211-2-1, L. 3212-1 et L. 3213-1 du code de

A invoque, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations de la documentation de base 5 E 3223 selon lesquelles, pour l'application des dispositions

Article 2 : La requête de M. B... présentée devant la cour administrative d'appel de Nantes et le surplus des conclusions du pourvoi de M. B... sont rejetés.

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 8272-9 du code du travail, pris pour l'application de l'article L. 8272-2 du même code, " Pour les chantiers du bâtiment ou de travaux publics

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mmes et MM.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, "Les groupements agricoles d'exploitation

du code du travail énonce que : " Lorsqu'ils ne remplissent aucune des obligations définies aux articles L. 323-1, L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 sont

Article 3 : L'Autorité des marchés financiers versera à M. A une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

X... aurait été autorisé en méconnaissance des dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code du travail relatifs à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et assimilés est sans influence sur

20 de la loi du 8 août 1962 codifié à l'article L. 325-1 du code rural) - a) Mise à disposition de biens immobiliers - contrat d'aide entre agriculteurs - Existence (1) - b) Mise à disposition de caves

-1, L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 sont astreints, à titre de pénalité, au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de

R. 323-13 du code de la route, ce moyen ayant été soulevé par la société Icta ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de la route

10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la qualification de la publication litigieuse : Considérant qu'aux termes de l'article 323-1 du

et des libertés fondamentales est inopérant ; Sur les moyens propres aux articles 4, 5, 6, 7,11, 13 et 14 du décret attaqué : Sur l'article 4 : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 6

R. 323-111 du code des communes, applicable aux budgets annexes des régies dotées de la seule autonomie financière, - dont les termes sont d'ailleurs repris par l'article R. 323-57-1 du même code, pour