professionnel d'exercice. / Le domicile professionnel d'exercice est le lieu d'implantation de locaux professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire, accessibles à tout moment par le ou les vétérinaires

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à la société anonyme Entreprise générale Serrurerie Rémy Arri la décharge de la taxe professionnelle

qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'il résulte des termes mêmes de la convention de régie intéressée, en date du 3 avril 1962, passée entre le syndicat des communes

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'il ressort de ces dispositions que ne sont pas assujetties à la

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 7 septembre 1987 du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant qu'en vertu des

incombait : Considérant qu'à la suite d'un accident professionnel, M.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Sur les conclusions de la requête relatives

à l'intérieur de lacommunauté ( ...)" et si, aux termes du 2è alinéa de l'article 52 du même traité : "La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice ( ...) dans

X..., salarié protégé, ensemble la décision implicite confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 26 janvier 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions

, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité" ; qu'aux termes

Par un courrier reçu le 23 décembre 2019, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile a demandé à l'administration l'autorisation de licencier Mme A, alors salariée

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces

due par les membres des professions libérales, agents d'affaires et intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés et relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux, alors qu'elles

concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; / 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;

SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ET AUX CONDITIONS DE MISE EN CAUSE DE LEUR RESPONSABILITE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET N° 49-1

Aux termes de l'article L. 743-12 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié

d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives exercées par l'intéressé

sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 162-12-6, dans sa

concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; / 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;

d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers et l'a condamnée à verser à Mlle X... une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non