d'une atteinte au droit de propriété, il n'en est ainsi que pour autant que sont respectées tout à la fois les règles propres aux associations syndicales ainsi que les législations qui, indépendamment

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice de sa liberté syndicale.

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses

Jacques Dechoz ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 5 janvier 1999 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et agents publics

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense : L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. / L'existence

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense : « L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. / L'existence

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". 2.

à sa liberté syndicale ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu II°), sous le n° 340620, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 2010, la requête présentée par le SYNDICAT CDMT-POSTES

Considérant que le décret du 16 février 2012 a modifié, notamment, les dispositions des articles 4 à 7, relatives aux réunions syndicales, du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Vu 1° la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 67 880 le 15 avril 1985, présentée pour le syndicat national des enseignements de second degré, dont le siège social

Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice

X..., secrétaire général du Syndicat indépendant de la police nationale, dont le siège est ..., et secrétaire général de l'Union des syndicats catégoriels de la police, dont le siège est ..., et tendant

et porte indirectement atteinte à l'exercice de la liberté syndicale ; - le report des opérations électorales, comme cela a été le cas en Guyane, s'impose afin de permettre l'organisation d'un scrutin

Action et Démocratie la liste des personnels déchargés de tout ou partie de leur service au titre de l'enveloppe des décharges de service attribuée à l'organisation syndicale Confédération syndicale de

Le syndicat requérant soutient que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. 4.

, la Ligue des droits de l'homme, l'Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail, l'Union syndicale Solidaires et le Défenseur des droits ; Vu le procès-verbal de l'audience

d'Etat, présentée pour le Groupement professionnel pour la revalorisation des lubrifiants usagés, dont le siège social est rue des Fraisses à la Talaudiere (42350), représenté par son président en exercice

des élèves : Considérant que les articles 17 à 20 de l'arrêté attaqué définissent les droits reconnus aux organisations des élèves à but général syndicats représentatifs et associations d'élèves , constituées