par le décret, et qu'il existe des moyens propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ce décret : - il autorise la mise en œuvre de traitements de données personnelles en l'absence

Les États membres peuvent toutefois prolonger le délai prévu au paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est justifié, conformément à l'article 45, paragraphe 3, ou à l'article 53, paragraphe 2, 3

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement applicable en l'espèce : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public

L'Autorité homologue également les règlements des jeux autorisés de la société LFDJ.

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.I. GEPI, dont le siège social est ... (Loiret), représentée par M.

pas obstacle à ce que l'autorité concédante organise, pour la sélection de son co-contractant, une procédure dont elle définit les modalités ; que, dans ce cas, ladite autorité est tenue de respecter

convenance de l'intéressé, dans les seules limites du crédit global d'heures d'absence autorisées, des délais de prévenance du chef de service et de la durée minimale de chaque absence.

s'est abstenue de s'opposer à l'utilisation par des sociétés tierces de l'autorisation octroyée à la société Altitude Télécom ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation des communications électroniques

l'interdisant, aucun principe ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'Electricité de France autorise l'aménagement d'installations temporaires en bordure de la retenue

Aux termes de l'article 27 du décret attaqué : " La société pluri-professionnelle d'exercice fait l'objet de contrôles et d'inspections par les autorités administratives ou professionnelles compétentes

Ces dossiers ont fait l'objet d'une instruction par l'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

L'autorisation définit les opérations autorisées. Elle peut être accordée pour une durée limitée.

Il résulte de ces dispositions que si l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue, notamment, d'y exercer une activité

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Par un jugement n° 1801739 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à leur demande et a annulé cet arrêté.

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme RE-GIMELLO, demeurant ... ; Mme RE-GIMELLO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement

Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, les requérants sont fondés à soutenir qu'en l'absence de consultation de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 2004 et 29 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... , demeurant ... et M.

Les Etats membres peuvent toutefois prolonger le délai prévu au paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est justifié, conformément à l'article 45, paragraphe 3, ou à l'article 53, paragraphe 2, 3

Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces aménagements ou ces ouvrages