recours hiérarchique devant le ministre de la défense tendant à ce que sa notation pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 soit reconsidérée et à ce que sa carrière soit reconstituée, en avançant

l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour la période de 2008 à 2010 et de cinq avenants

. / Une révision des conditions de prix ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de 2 ans suivant une précédente révision du contrat () ".

Sa décision doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête ; elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête

que l'entreprise affirme avoir dû supporter des charges extra-contractuelles imprévisibles résultant de l'augmentation de diverses charges sociales spécifique à la Martinique alors que la clause de révision

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, auditeur, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant

X..., responsable du culte islamique à Metz-Borny, incitait les fidèles à soutenir les mouvements islamistes intégristes et tenait des propos discriminatoires à l'égard des adeptes des autres religions

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat du Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat du Conseil supérieur

infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui et qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de BONDOUFLE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 28 juin 1984 portant révision

de la décision contestée ; - cette décision est irrégulière, faute pour le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins, d'une part, de l'avoir mise en demeure de régulariser sa situation avant

En troisième lieu, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la mention de la possibilité d'une modification de cet accord par avenant serait de nature à entacher son extension d'irrégularité dès lors

DES PRIX -Révision ne pouvant intervenir sous la forme d'une décision unilatérale du co-contractant.

de pénalités seront applicables sur la différence entre le montant indiqué au chapitre “Creusement, revêtement, reconnaissance et injection (hors fournitures)” figurant au marché et le montant hors révisions

d'entretien, dans l'attente de la redéfinition desdits soins qui interviendra au plus tard le 31 décembre 1998" ; qu'il ressort de ces dispositions que le législateur a manifesté sa volonté de procéder, avant

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

; que la modification apportée à cet article par la loi du 21 août 2003 a mis fin au mécanisme antérieur de révision des pensions en fonction de l'indice de traitement des fonctionnaires en activité,

code des postes et des communications électroniques, de faire cesser les manquements à ses obligations tarifaires révélés par la publication de ses comptes pour l'exercice 2008, en procédant à une révision

économique des produits de santé : Considérant que la lettre du président du comité économique des produits de santé en date du 2 mai 2000 constate le refus du LABORATOIRE GLAXO WELLCOME de signer un avenant