à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 45 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du 12 mars 1992 à la convention collective du 15 mars 1966 ;Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 77

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LES FILS DE MADAME GERAUD", dont le siège social est au ..., représentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1981 et 16 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS

Vu la requête sommaire, enregistrée le 11 août 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 mai 1981, présentés pour la Fédération CFDT des syndicats

Ahmed X... ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu le code des

du code du travail ; qu'en conséquence l'ensemble des avenants étendus par l'arrêté litigieux échappait aux dispositions de l'article L. 133-17 du code du travail ; Sur le moyen tiré de ce que l'avenant

à caractère social ou sanitaire à but non lucratif modifié par le décret n° 82-1040 du 7 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

le jugement du 28 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1987 par laquelle le ministre du travail

à plusieurs reprises ; que par un avenant conclu le 17 mai 2002, ce contrat a été expressément prolongé jusqu'au 19 juin 2003 ; que toutefois, par courrier daté du 31 mars 2003, le président du conseil

du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par le décret n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et par le décret n° 88-248 du 14 mars 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

par la commune le 11 mai 1987 avec la société "Sapibat" pour l'exécution du lot n° 17 "peinture" de la construction du centre de secours principal de Cayenne ; - au rejet de la demande présentée par le

n° 20 à la convention de concession des 11 et 24 juillet 1952 modifiée, signé le 24 décembre 2001, confiant à la Compagnie générale des eaux l'exploitation du service public de l'eau dans la VILLE DE

; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 mai 1981, présentés par Fédération C.F.D.T. des syndicats

1968 ; Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1987 par laquelle

Vu la requête sommaire et les observations enregistrés les 25 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LAURENT BOUILLET ENTREPRISE

, et ses avenants en date des 5 juillet 1961, 19 décembre 1963, 3 décembre 1965 et 17 décembre 1979 publiés respectivement au Journal Officiel des 27 juin 1954, 13 décembre 1961, 26 juin 1964, 2 mars 1966