Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MYRYS, dont le siège est avenue

l'article L. 224-7 du code de la route ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 31 mars 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté au motif

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête en tierce opposition tendant à ce que cette cour déclare non avenu

à la décharge, à concurrence de la somme de 27 183 euros, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 à raison d'un immeuble situé 1155, avenue

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Hyères, dont le siège est avenue

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'organisation judiciaire

le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 13 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société anonyme Immobilière du Ceinturon, dont le siège est 1633, avenue

d'appel de Marseille, et le mémoire enregistré le 11 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BDA, représentée es qualités de mandataire à la liquidation judiciaire

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Me X... liquidateur judiciaire

de 3 000 euros à verser à chacun des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire

d'un moteur de recherche est tenu de faire droit à la demande de déréférencement correspondante ' - plus spécifiquement, lorsque le demandeur démontre que, compte tenu du déroulement de la procédure judiciaire

Par une ordonnance du 15 avril 2021, le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi en cassation au motif qu'il était irrecevable faute d'avoir

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue

Ils soutiennent que la Cour a entaché sa décision : - d'erreur de droit ou, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir omis de rechercher si les enfants ou adolescentes mineures non mutilées

somme de 2 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 ainsi qu'aux dépens ; elle expose qu'au mois de décembre 2003, le passage en rampe sur le terrain en dénivelé entre la rampe des Moulins et l'avenue

complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin et 23 octobre 2001, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS (SNPI), dont le siège est 26, avenue

Dans l'hypothèse particulière où le lien mène vers une page web faisant état d'une étape d'une procédure judiciaire ne correspondant plus à la situation judiciaire actuelle de la personne concernée mais

Pierre X..., demeurant 1, avenue du Président Wilson à Paris (75116), et tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 16 novembre 1987 du président-directeur général de la société nationale de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié