Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 77

en date du 23 juillet 1987 demandant l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire, ainsi que l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 1982 approuvant le plan d'occupation des sols

671/16 du 7 juin 2018, C-293/17 et C-294/17 du 7 novembre 2018, C-321/18 du 12 juin 2019 et C-24/19 du 25 juin 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006

1982 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; - le décret n° 97-544 du 5 mai 1997 ; - le décret n° 2002-1275 du 22 octobre

délibération prise par son conseil municipal à l'effet d'exercer le droit de préemption urbain à l'égard de biens immobiliers appartenant à M. et Mme A... situés sur les parcelles cadastrées D 201 n°s 1902

1998 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, modifiée ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986

La société B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 juin 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre ce jugement. 2.

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Paris a déclaré légale

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 mars et 22 mai 2018 et le 28 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Gardez

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code des juridictions financières ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que M.

1998 ; Vu la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985 ; Vu la directive n° 2009/28/CE du 23 avril 2009 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu

Aux termes de l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 précitée : " (...)

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 ;

n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, les modalités de la poursuite des manquements incriminés sont, compte tenu du fait que les poursuites ont été engagées postérieurement

n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du 18 décembre

, DU LEMAN ET DU GENEVOIS, dont le siège est 20 boulevard du Canal à Thonon-les-bains (74203) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE THONON-LES-BAINS, DU LEMAN ET DU GENEVOIS demande au Conseil d'Etat : 1