Vu la procédure suivante : Mme Brigitte Guillemet a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Digne-les-Bains à lui verser la somme de 3 060 euros en réparation de l'ensemble

date du 6 mai 1992 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a annulé la délibération du 27 mars 1991 de son conseil municipal en tant qu'elle a approuvé la conclusion d'un bail

sur tout un côté ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la commission départementale d'assurer à ce terrain un deuxième accès ; que les conditions d'exploitation de ce lot unique

AURAIT ETE, SELON ELLE, L'UNIQUE ACTIONNAIRE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT INTERET A CE QUE SES ACTIONNAIRES, DEFENDEURS AU LITIGE, PARVIENNENT A FAIRE EN JUSTICE LA DEMONSTRATION DE SA PROPRE

FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES DIFFERENTS ELEMENTS SONT PRIS EN CONSIDERATION ET PREVOIT NOTAMMENT, A L'ARTICLE 23-6, QUE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL

directe ou indirecte des biens appartenant à la société ; que l'EURL Maresol a acquis le 29 décembre 2000 deux lots d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel, dénommé Sol e Mar, situé à Agay ; que par un bail

A, associé unique et gérant de l'EURL, en se fondant sur les dispositions combinées de l'article 151 septies du code général des impôts relatives à l'activité de loueur professionnel et du 1° bis du I

. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481

; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-LES-BAINS

1995 à 1997, en conséquence de la réintégration, dans son revenu global, des déficits industriels et commerciaux constatés à raison de l'activité de l'EURL Orideauville 301 dont il était l'associé unique

Enfin, aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante, qui avait pris à bail en 1976 un local commercial situé ..., ne l'a exploité comme magasin de

vêtements, a adressé le 22 février 1983 au directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse un recours gracieux lui demandant de revenir sur le refus d'autoriser le licenciement de Mme X..., unique

l'objectif de neutralité climatique et, d'autre part, à sa situation économique en ce que le surcoût de fabrication de 29 % des habitations légères de loisirs fabriquées par sa filiale a déjà entraîné une baisse

Y... avait consenti à sa belle-fille Mme Eliane X..., le 11 décembre 1967, un bail commercial sur un local "à usage de boutique" situé dans sa maison de Carnac, il résulte de l'instruction, et il n'est

mensuel de 2 000 F, porté à 3 000 F à partir de janvier 1980 ; qu'estimant qu'en dépit de cette location, la société civile foncière avait conservé la disposition de sa propriété motif pris de ce que le bail

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X étaient les uniques associés de la SCI Les Cygnes ; que cette SCI

Considérant qu'à l'issue de l'unique tour du scrutin qui s'est déroulé le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Mont-Louis (Pyrénées-Orientales), onze candidats de la

Rocamat SNI lors de la dissolution des sociétés dont elle était devenue l'unique détentrice de parts, au motif que cette opération aurait comporté des cessions d'établissements au sens de ce texte ; En

E... et autre contre ces trois jugements ainsi que les conclusions incidentes de la commune de Donville-les-Bains et de la SCCV MBC.