Djamel X..., la somme de 360 000 F dont il convient de déduire la provision de 15 000 F qui lui a été allouée par la décision susvisée du 20 juin 1984 ; Sur le préjudice subi par M.

au versement effectué au titre de l'impôt sur le revenu, en raison de la suppression de l'exonération dont bénéficiait la requérante et de la maison de retraite "Saint Joseph" à réparer le préjudice subi

par Mme Danielle A..., mère de la victime, la Cour s'est fondée sur l'âge de M.

Article 2 : L'Etat et la commune de Montpellier sont déclarés solidairement responsables de la moitié du montant du préjudice subi par M. et Mme X... du fait de l'accident dont ils ont été victimes le

à pension en établissant notamment : Pour les victimes elles-mêmes, que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits définis aux paragraphes

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'évaluation du préjudice subi par M.

militaire d'invalidité pour séquelles de plaie du genou gauche au taux de 15 % à compter du 28 janvier 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Régis X..., son épouse née Denise Bertin et leur fils Frédéric X... ont été victimes ; Vu 2°) sous le n° 85 419, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES

reçue, un accident subi ou une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ; que cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue durant le service

REQUETE DE L'ENTREPRISE CARPENTIER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LA CONDAMNANT A INDEMNISER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE

est fixée au 1er septembre 1983 ; que la victime est atteinte d'une incapacité permanente partielle de 10 % ; qu'elle a subi des souffrances physiques de nature à lui ouvrir droit à indemnisation ainsi

français entre le 2 septembre 1939 et l'expiration d'un délai d'un an à compter du décret fixant la date légale de la cessation des hostilités, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 185 000 F en réparation du préjudice subi

LA SOMME DE 6 152,92 F ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE EN CE QUI CONCERNE MME A..., EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI A LA SUITE DUDIT ACCIDENT, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

ET LES BLESSURES SUBIES PAR LE SIEUR D... A ETE COMPROMISE PAR LES TRAVAUX DE DEMOLITION DES MURS DE L'IMMEUBLE DE LA DAME BREMOND ; CONS.

infirmités intitulées séquelles de rupture partielle du biceps crural droit et cervico-dorso-lombalgies ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

survenu à leur fils mineur, Philippe, déclaré la commune d'Arles-sur-Tech entièrement responsable desdites conséquences, et ordonné une expertise en vue de déterminer la date de consolidation des blessures

du 27 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Vaucluse soit déclaré entièrement responsable de l'accident dont il a été vicitme

PAR LES EPOUX Y... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES RAPPORTS D'EXPERTISE MEDICO-LEGALE QUE, COMPTE TENU DE L'AGE DES VICTIMES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service ".