En outre, dès lors que les bulletins de paie et autres documents produits par les sociétés en cause antérieurement à l'ordonnance du 23 décembre 2019, alors que leur salarié se dénommait E H , ne présentent

En premier lieu, le bulletin de paie d'un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d'une décision.

Si ce document demandait, page 30, la désignation des bénéficiaires " des sommes précisées ci-dessus ", alors que ces dernières étaient indiquées deux pages plus loin, la société requérante a été mise

de son préjudice se limitait à la somme de 52 703,25 euros annuels, montant sur lequel elle ne s'est pas expliqué alors qu'il ne ressortait d'aucune des pièces du dossier qui lui était soumis, le bulletin

A selon lequel celui-ci avait ignoré légitimement sa créance, faute pour ses bulletins de paie de mentionner les bases sur lesquelles l'indemnité différentielle était calculée, n'a pas dénaturé les pièces

A selon lequel celui-ci avait ignoré légitimement sa créance faute pour ses bulletins de paie de mentionner les bases sur lesquelles l'indemnité différentielle était calculée, n'a pas dénaturé les pièces

Considérant, en deuxième lieu, que si le paragraphe 3.7 de la circulaire attaquée prévoit que le bulletin de paie de l'agent doit mentionner le montant de la retenue et la date du jour de congé de maladie

pour la période du 1er novembre 2006 au 31 août 2007, assortie des intérêts de droit à compter du 16 novembre 2007, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au GRETA Loiret Centre de rectifier ses bulletins

0903201 du 30 mai 2012, le tribunal administratif, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et sur les conclusions relatives au sursis de paiement

dès lors qu'en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Caen, les SDIS étaient tenus de la rémunérer en application de son contrat de droit privé, sans qu'ait d'influence à cet égard le fait que les bulletins

dans la catégorie active au sens et pour l'application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sans qu'ait d'influence, à cet égard, la double circonstance que le bulletin

. / L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. / Elle peut demander la présentation des documents originaux

doit indiquer les bases de la liquidation ; que le titre de perception contesté comporte le détail des sommes dont le remboursement est demandé ; que les documents qui y étaient joints, notamment le bulletin

titre de l'exercice 2006, de 61.614 euros au titre de l'exercice 2008 et de 52.701 euros au titre de l'exercice 2009, augmentées des intérêts de droit à compter du 1er mars 2010, correspondant au paiement

En relevant, pour en déduire que, quand bien même ses bulletins de salaire mentionnaient de manière erronée qu'elle avait un contrat définitif, le recteur de Clermont-Ferrand n'avait pas pu conclure avec

sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement

et "sont prises en compte toutes les ressources du demandeur" ; qu'en vertu de l'article 9 du décret du 7 novembre 1994, le demandeur salarié doit notamment produire, à l'appui de sa demande, les bulletins

légal à compter du 27 février 2002, d'autre part, a enjoint au CCAS de régulariser son affiliation au régime de retraite des agents contractuels des collectivités territoriales et de lui remettre les bulletins

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; / 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin

S'agissant en revanche de l'indemnisation des congés non pris au titre des années 2020, 2021 et 2022, il résulte de l'instruction, en particulier du bulletin de paie de régularisation pour la période du