l'avenir de l'affaire", la commission nationale s'est bornée à expliciter la notion de "responsabilités importantes" visée par le texte précité ; Considérant qu'en se référant à la taille du bureau du cabinet

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

aucune justification à l'appui de cette allégation ; qu'il ne saurait, pour critiquer la méthode suivie par le vérificateur, faire état, sans même la produire, d'une comptabilité reconstituée par un cabinet

aucune justification à l'appui de cette allégation ; qu'il ne saurait, pour critiquer la méthode suivie par le vérificateur faire état, sans même la produire, d'une comptabilité reconstituée par un cabinet

et nationale chargées de statuer sur les demandes présentées en application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, des membres chargés de représenter les collaborateurs cadres des cabinets

développement et l'avenir de l'affaire", la commission nationale s'est bornée à expliciter la notion de "responsabilités importantes" visée par le texte précité ; Considérant qu'en se référant à la taille du cabinet

X... au titre des années 1971, 1974 et 1975, a ordonné une expertise ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, °3 subsidiairement réforme ce jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les

et la profession d'expert-comptable ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'Ordre des experts- comptables et des comptables agréés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

stagiaire à la société d'expertise comptable SARL CIE Fiduciaire, à Nice, de 1985 à 1987, d'expert-comptable stagiaire de 1987 à 1989, puis de premier assistant collaborateur de 1989 à 1991 auprès de

Villeparisis lors du scrutin des 11 et 18 mars 2001, a présenté son compte de campagne à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques revêtu uniquement du tampon d'un cabinet

A...B..., salarié du cabinet d'expertise comptable Berthon, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ; qu'au cours de

demande, un document dénommé " étude valeur locative cadastrale ", qui détaillait, pour chacune des composantes de l'ensemble immobilier, les superficies calculées pour le compte de celle-ci par un cabinet

jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges, d'une part, ont répondu au moyen de la demande tiré de ce que l'étude dressée le 22 novembre 1980 par un cabinet

jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges, d'une part, ont répondu au moyen de la demande tiré de ce que l'étude dressée le 22 novembre 1980 par un cabinet

et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 70

, pourront être autorisées à demander (...) leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables

." ; Considérant que la société "SOFIDEX", qui exploite, à Cholet, un cabinet d'expertise comptable, a, au cours de chacun de ses exercices clos le 31 décembre des années 1972 à 1975, alloué à M.

considérés comme revenus distribués : ... d la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1°" ; Considérant que la société "SOFIDEX", qui exploite, à Cholet, un cabinet

Hubert A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. , salarié de la société KPMG, a démissionné de cette entreprise pour rejoindre, au terme de son préavis, le cabinet

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables