1977 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder respectivement la réduction et la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée litigieux ; Vu les autres

redevance ; 3°) que la communauté de communes Chartreuse Guiers soit condamnée à lui verser la somme de 4 000 F (609,80 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

... dont elle est cogérante ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 avril 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance de l'autorisation attaquée, la demande d'autorisation mentionne " les capacités techniques

le maire de Montélier ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division d'un terrain initialement cadastré section YA n° 1 et, d'autre part, sur les conséquences, le cas échéant, de cette caducité

du tribunal administratif de Caen annulant à la demande de la société Clinique chirurgicale de l'Aigle, la décision du 3 juillet 1979 du ministre de la santé et de la famille rejetant la demande d'autorisation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle,

Puis, par un arrêté du 28 juin 2017, le maire de Romainville a déclaré caducs les deux permis de construire dont bénéficiait la société Europe Construction.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 25 ventôse an XI ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le

la péremption du permis de construire délivré le 18 novembre 1994 par le maire de la commune de Cohade et le refus de rapporter ces mises en demeure opposé le 13 juin 1997 par le même directeur et, d'autre

en y incluant l'offre de la société ; 2°) de mettre à la charge de la société AGUR le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Nouméa et des sociétés civiles immobilières Broadbeach, Paradise Beach, Pelican Beach et Main Beach la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nouméa et de la société Magenta Développement la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

75016) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

du 6 octobre 2016 par lequel la Ville de Paris a accordé à la SCI Pereira un permis de construire et d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle la Ville de Paris a refusé de constater la caducité

administratif de Montpellier, la décision du 19 janvier 2006 du préfet de l'Hérault refusant de renouveler son titre de séjour et la décision implicite rejetant son recours hiérarchique du 9 mars 2006, d'autre

la commune de Meylan (Isère) ; 2°) condamne la direction des services fiscaux de l'Isère à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : La société Iren a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2019 par laquelle le maire de Courchevel a déclaré caduc

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de Châtel-Guyon Puy-de-Dôme , 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres