de contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'office national des forêts ; 2°) de fixer à 3000 euros la somme allouée

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

commission centrale doit, soit avertir les parties de la date de la séance, soit les inviter à l'avance à lui faire connaître si elles ont l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas

du bénéfice commercial que l'intéressé avait déclaré ; qu ce n'est qu'au titre des années 1970, 1971 et 1972 que l'administration a ajouté aux rehaussements d'impôt sur le revenu procédant de la même cause

Si, par ailleurs, il fait état de ce que l'allocation vieillesse des parents au foyer pourrait être de nature à compenser les périodes d'activité pour motifs familiaux, il n'étaye pas cette allégation

En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. ".

au sein des instituts médico-éducatifs ayant refusé d'accueillir E de manière permanente pour une raison de sectorisation géographique, puis de proposer, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause

En premier lieu, il résulte du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, que " la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

(Cass. soc. 16 juin 2004, n° 02-43685) " ; 12.

Saisi par MmeB..., le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision, par un jugement du 16 décembre 2014 contre lequel le département de la Seine-Saint-Denis se pourvoit en cassation.

En outre, le même décret, d'une part, précise la composition de la section dédiée aux soins de suite et de réadaptation au sein du comité consultatif d'allocation des ressources de l'article R. 162-29

A...mais demandait que l'indemnité allouée à celui-ci soit ramenée à 112 379 euros, ainsi que d'un appel incident de M. et MmeA..., qui demandaient au contraire le rehaussement de cette indemnité, la cour

revenus bruts déclarés par l'intéressé au titre de l'année 1972, s'élevant à 247 668 F, avaient été encaissés par chèques crédités sur ses comptes bancaires ou par inscription en compte courant et qu'alors

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement; Sur les conclusions relatives au maintien, dans le cas de services partiels effectués par des enseignants ayant la charge d'au moins quatre classes, de la totalité

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne : 21.

… ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ; que l'indemnité de résidence ainsi visée est celle dont le fonctionnaire bénéficiait à raison de l'exercice

est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale ; qu'ainsi, dans le cas

Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L.212-5-1 du présent code et par l'article 993-1 du code rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles

décision en date du 23 octobre 1984, confirmée le 7 mars 1985 par laquelle le commissaire de la République du Tarn-et-Garonne leur a fait connaître qu'ils n'avaient pas droit au maintien de l'indemnité compensatrice