appartenant à l'association syndicale autorisée du canal de Gap pour rétablir la partie de canalisation que la société a détruite sans autorisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification

D'ARROSAGE DE PALAU DEL VIDRE a été constituée par un arrêté préfectoral du 31 mars 1853 formant règlement d'administration publique pour l'usage des eaux du canal Pagès, ancienne dénomination du canal

LOCAL CANAL 15, dont le siège est Galerie Bonaparte 8 place Napoléon à La Roche-sur-Yon (85000) ; la COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON et l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DU CANAL LOCAL CANAL 15

ARTICLE 2 : LA COMPAGNIE NOUVELLE DE CANALISATIONS EST CONDAMNEE A VERSER DEUX AMENDES DE 1.000 F CHACUNE.

D'ARROSAGE DE PALAU DEL VIDRE a été constituée par un arrêté préfectoral du 31 mars 1853 formant règlement d'administration publique pour l'usage des eaux du canal Pagès, ancienne dénomination du canal

de taxes établies sur les diverses usagers des canaux d'hortillonnages, notamment sur les propriétaires des bateaux circulant sur ces canaux ...

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "CANAL 9", dont le siège social est au 37 bis de la rue Grenéta à Paris (75002) ;

Vu, 1°, sous le n° 362347, la requête, enregistrée le 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du Spectacle

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme CANAL 9, dont le siège social est au ..., représentée par son président

canal de Provence et les intérêts des intérêts à compter du 12 avril 1985 pour la société des grands travaux de Marseille et du 1er décembre 1986 pour la société du canal de Provence, Vu les autres pièces

Vu la requête, enregistrée le 26 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ... ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat

n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de la SOCIETE "REUSSIR FM LA RUCHE CANAL 31" est rejetée.

, à titre principal, contre l'association syndicale autorisée du Vieux Moulin, devenue par la suite l'association syndicale autorisée du Canal du Moulin, en sa qualité de propriétaire du canal, et, à titre

dénommé canal de Grignan, qui est exploité par ce syndicat et qui alimente par le répartiteur de Repentance le canal de Miramas, également dénommé canal de Paty, propriété de la ville de Miramas qui l'exploite

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE CANAL PLUS, - les conclusions de M.

D..., le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société Canal +, M. C... et M.

et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 9 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, sur appel de l'association syndicale du canal

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1975, PRESENTES POUR LA SOCIETE CONDUITES ET CANALISATIONS