./ Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : [...] 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions

parents ont demandé au juge des référés du même tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une nouvelle expertise en vue d'évaluer non

de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0803888 du 12 mars 2010 du tribunal administratif d'Orléans en tant que ce jugement, d'une part, a accueilli les conclusions indemnitaires

d'annuler pour excès de pouvoir les circulaires en date du 29 juillet 2009 référencées 90709 à 90721 du directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur fixant, pour l'année 2009, le régime indemnitaire

X... à l'université d'Alger ne l'ont pas été alors que l'intéressé était chercheur non-titulaire d'un établissement public de recherche ; que, par suite, c'est à bon droit que le ministre a estimé qu'elles

X le bénéfice de son régime indemnitaire ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de M. X ; 3°) de mettre à la charge de M.

D a saisi l'ONIAM d'une nouvelle demande de prise en charge à titre définitif de ses préjudices non réparés par le jugement du 1er avril 2004 du tribunal de grande instance de Marseille.

simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; Considérant que Mme A soutient que la commission a entaché sa décision d'une erreur de droit en portant une appréciation sur la capacité

D... et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir des circulaires n° 99-144 du 17 juin 1999 relative à la réforme indemnitaire des personnels des corps des transmissions du ministère de l'intérieur

direct et certain et non un caractère éventuel.

de faits personnels à l'intéressé, elle n'a pas eu le caractère d'une sanction disciplinaire et a été prise par l'autorité militaire dans l'intérêt du service ; que par suite, les moyens tirés de ce que

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Georges holding et la société en nom collectif Constellation ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement

Il résulte de ces dispositions que le comptable de la direction générale des finances publiques qui exerce la fonction de comptable du CASVP agit non pas au nom de l'Etat, mais au nom de l'établissement

A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Paradis, annulé ce jugement puis, statuant par la voie de l'évocation, rejeté les conclusions indemnitaires présentées en première instance

objet, contraire à l'ordre public ; Considérant que le litige porté devant le tribunal de grande instance, puis devant la cour d'appel de Nîmes était relatif, ainsi que l'a d'ailleurs relevé cette Cour, non

juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire

Par suite, ce litige indemnitaire n'est pas au nombre de ceux mentionnés au 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

regardés comme des critères de sélection dont la pondération aurait dû être portée à la connaissance des candidats, le total de points attribués au titre des critères " prix " et " valeur technique ", et non

A, notamment porté la somme à laquelle l'Etat a été condamné par ce jugement à 24 763,84 euros et rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires. M.

Dès lors, en jugeant que ce courrier présentait un caractère purement informatif et, qu'en l'absence de caractère de décision faisant grief, il était insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès