publique, demandée sur le fondement des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du trésor, a le caractère

ces emplois n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration ou du service. / Les nominations aux emplois mentionnés à l'alinéa premier du présent article sont essentiellement révocables

dans le délai de trente jours à partir de la date d'envoi du récépissé de la demande ; qu'en précisant, à l'article 9 de l'arrêté attaqué, que l'autorisation délivrée par le préfet est précaire et révocable

l'article 606 du code civil ; Considérant que, pour l'application des dispositions précitées du traité de concession avec la SOCIETE POMONA, il convient de prendre en compte, pour la détermination du caractère

Considérant, en troisième lieu, qu'avant de retirer à la SOCIETE IMMOBILIERE GUERASSIMOFF FRERES l'autorisation de captage des eaux de source de Plum qui lui avait été accordée, à titre précaire et révocable

durée d'un mois l'autorisation d'occupation du domaine public venue à expiration le 30 avril 1989 ; Considérant que les autorisations d'occupation du domaine public sont délivrées à titre précaire et révocable

tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 99 du code du domaine de l'Etat :"Les concessions de logement par nécessité ou par utilité de service sont précaires et révocables

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention du 1er février 2010, conclue, en vertu de son article 1er, " à titre précaire et révocable ", la commune

risque d'éviter la survenance de l'accident cérébral, compte tenu des risques d'aggravation des lésions que comporte ce traitement, qu'une angio-IRM d'urgence en pleine nuit n'était, en pratique, pas réalisable

 752-1 ; / 3° En matière de protection des consommateurs : / a) L’accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie ; / b) La contribution du projet à la revitalisation

Selon le I de l'article 44 quindecies du code général des impôts, au sein de zones de revitalisation rurale dont, en application de l'article 1465 A du même code dans sa rédaction alors en vigueur, le

de détermination du taux fixe, sur les conséquences des options qui leur sont proposées lors des révisions et sur le coût effectif du crédit et, d'autre part, aux modalités de détermination de la capacité

administratif en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre les articles 19, 31, 57, 68, 99 de l'arrêté attaqué, relatifs respectivement au nombre de places que doivent comporter les voitures, au caractère

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Association française de normalisation révisant le règlement particulier NF-096 de la marque "NF-Echafaudages",

Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire le pouvoir

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-3 : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".

précaire et révocable par nature de l'autorisation d'occupation du domaine public qui lui avait été accordée ni la circonstance que cette situation lui serait imputable au motif qu'elle aurait fait dépendre

minimum de rémunération, en deuxième lieu, de ce que l'administration et le concessionnaire n'avaient pas respecté l'évolution du taux horaire minimal entre 2006 et 2008, et, en troisième lieu, du caractère

préfectorale préalable, les auteurs de l'arrêté attaqué n'ont pas excédé leur compétence ; qu'en précisant, à l'article 9 de l'arrêté attaqué, que l'autorisation délivrée par le préfet est précaire et révocable

lieu de dépôt était passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5°) de l'article 1381 du code ; que si, contrairement à ce que soutient le ministre dans son pourvoi, le caractère