Considérant que, dès lors que les soins à l'origine de l'infection nosocomiale avaient été dispensés avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de

état de cause, le moyen tiré de ce que la cour aurait à tort omis de relever d'office le moyen tiré de ce que l'administration aurait changé les motifs par lesquels elle avait justifié le rejet de sa

conseiller territorial qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouverait dans un des cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévus par la loi ou se trouverait frappé de l'une

2007 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge

méconnu les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en omettant de mettre en cause d'office cet organisme, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas dénaturé les pièces

Ambroise X... et de M. et Mme X... dirigées contre le centre hospitalier général de Castres, d'autre part les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

l'objectif de réduction de la iatrogénie des AINS recommandée par des instances internationales ; qu'en tout état de cause, l'économie réalisée par cette baisse de la prise en charge serait compensée

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la ville de Bordeaux a, par un avis d'appel public à concurrence envoyé pour publication le 21 mars 1997, lancé la procédure de passation d'une

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 novembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce

Il est ouvert dans tous les cas au préfet. Il n'est pas suspensif. ; Considérant que, par un jugement du 15 juin 2004, le tribunal d'instance de Montluçon a ordonné que M.

En second lieu, si le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Somme soutient qu'en tout état de cause, la prescription quinquennale serait seule applicable à l'action en recouvrement dès

La CPAM du Puy-de-Dôme se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

selon le cas, de la caisse ou de la victime entache la procédure d'irrégularité ; 3.

Ces dernières dispositions définissent les conditions selon lesquelles le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales peut, au titre de toute prestation servie par l'organisme

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement () ". Il appartient au juge administratif d'assurer, en tout état de la procédure, le respect de ces dispositions.

Par suite, la requérante ne saurait faire grief au tribunal d'avoir regardé ces conclusions comme dépourvues d'objet, dès lors qu'il a, en tout état de cause, statué sur ses conclusions tendant au remboursement

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Yonne, qui n'est pas partie à la

Ces moyens ne constituent pas, en tout état de cause, des erreurs matérielles au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions par lesquelles M.