administratif de Dijon de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

dont le siège est 5 rue de la Motte à Pléneuf Val André (22370), représentée par son gérant en exercice ; la société Média Bonheur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions

l'arrêt du 20 novembre 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1997 du tribunal administratif de Marseille rejetant

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

A ; que ce dernier est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il statue sur la décision rejetant sa demande de remise concernant l'impôt sur le revenu ; Considérant

Par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre le texte envisage d'apporter à son projet des modifications qui posent des questions nouvelles, elle doit le

MINCES MULTICOUCHES (SFIRMM) demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le communiqué de presse du 7 novembre 2007 par lequel la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction relevant

décision l'ait précédée est de nature à faire courir, à l'égard de ce tiers, le délai de recours contentieux contre cette dernière décision alors même qu'il n'en aurait pas eu directement connaissance

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande d'abrogation de la circulaire du 13

du comité, sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité.

; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 de conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Considérant que le ministre de l'intérieur soutient, sans être utilement contredit, que les armes en cause présentent toutes plusieurs des caractéristiques suivantes : large diffusion, possibilité d'un

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2009 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté du 26 juillet

La décision est rendue publique.

Considérant qu'un pourvoi provoqué est recevable dès lors que le pourvoi principal est accueilli, que les conclusions ne soulèvent pas un litige distinct et que la décision rendue sur le pourvoi principal

Ces requêtes posant des questions similaires, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

des dépôts et consignations agissant (...) comme gérante de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales » ; Considérant que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS justifie du

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

sont soumises à examen au cas par cas.