relatifs à l'aménagement des routes nationales n°s 1 et 142 (liaison A 16 - port de Boulogne-sur-Mer) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

sérieux ; Sur les autres moyens du pourvoi en cassation : 8.

X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

; que, par suite, le grief est dépourvu de caractère sérieux ; En ce qui concerne l'article L. 314-1 du code des juridictions financières : 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société en nom collectif DCT et M.

quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes de l'article R. 742-2 du même code: Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions

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Le nombre de mineurs mis en cause pour ces différentes infractions a crû de 35 %.

sur la légalité de l'arrêté contesté ; En ce qui concerne le non respect des règles dites de " rattrapage " : 18.

d'assurance maladie avait compétence liée pour prendre la décision attaquée, et en tout état de cause non fondé ; Vu, enregistré le 2 janvier 2012, le mémoire du ministre du travail, de l'emploi et de

déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux

Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition.

de Lille ; que ce pourvoi a été régularisé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur doit, par suite, être écartée