PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS pouvait légalement, à cette date, lui refuser ledit certificat de résidence ; que dans ces conditions, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que

jugement du 28 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 février 1990 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat

de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention étudiant ou stagiaire" ; Considérant que ce refus de renouvellement du certificat de résidence en qualité d'étudiant est fondé, d'une part

X... s'est vu refuser le renouvellement de son certificat de résidence d'un an au motif que, par l'effet du jugement rendu le 2 mars 1994 par le tribunal de commerce de Lyon et prononçant le redressement

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ... f) au ressortissant algérien qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de quinze ans" ; qu'il ressort des pièces

A a demandé l'attribution d'un certificat de résidence de dix ans avant l'expiration de son certificat de résidence d'un an conformément aux stipulations de l'accord franco-algérien ; que cette demande

D, ressortissant algérien, a obtenu, en qualité de retraité, un certificat de résidence valable du 10 juin 2009 au 9 juin 2019.

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juin 1986 par laquelle le préfet, commissaire de la République, délégué pour la police de Marseille a refusé de renouveler son certificat

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 8 juin 1989 et 8 août 1989 par lesquelles le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat

Le certificat de résidence délivré au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention étudiant ou stagiaire" ; Considérant que le refus de renouvellement du certificat de résidence de Mlle LAKHDARI en qualité d'étudiante est

en réalité eu pour but exclusif de priver d'effet utile ce recours pour excès de pouvoir et d'éviter de traiter sa demande d'un certificat de résidence de dix ans sur le fondement des articles 7 et 7

Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la justification de ressources

L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le refus du préfet du Rhône d'accorder à Mme Hacina X... un certificat

de résidence provisoire valable neuf mois à dater de sa délivrance" ; que ces justificatifs doivent également être présentés lors de la demande de renouvellement du certificat de résidence ; Considérant

X..., que ce mariage ait été contracté par lui dans le but exclusif d'obtenir un certificat de résidence ; que, dès lors, le préfet de police n'a pu légalement se fonder sur le caractère frauduleux de

administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juin 1986 par laquelle le préfet, commissaire de la République délégué pour la police du département du Nord a rejeté sa demande de certificat

A un certificat de résidence ; que, sur appel du ministre de l'intérieur, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement par l'arrêt susvisé du 10 mai 2005 ; que M.

1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 1990 par lequel le préfet du Pas-de-Calais leur a refusé la délivrance d'un certificat

" ; Considérant qu'en prévoyant l'apposition de la mention "salarié" sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens, les auteurs de l'accord, qui ont précisé que cette mention constitue