Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme à lui délivré

le jugement du 5 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1984 du préfet des Yvelines leur délivrant un certificat

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet de l'Eure a délivré à Mme X... un certificat

Guy X..., annulé la décision du 15 février 1988 par laquelle le maire de la commune requérante a délivré à l'intéressé un certificat d'urbanisme déclarant inconstructible la parcelle de terrain cadastrée

l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les certificats

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les certificats d'urbanisme négatifs successivement délivrés à M.

le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 17 décembre 1997 du tribunal administratif de Grenoble annulant le certificat

A, la circonstance alléguée que le Laboratoire national de métrologie et d'essais, en tant qu'organisme certificateur, inciterait les bureaux d'études à solliciter des certifications volontaires en plus

Jean-Paul X..., annulé une décision du maire de ladite commune du 28 mars 1988 lui refusant un certificat de conformité au titre de la construction à usage d'habitation qu'il a fait édifier sur le territoire

avenu son arrêt du 18 février 2003 par lequel elle a annulé le jugement du 19 juillet 2001 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de Monsieur Jacques I tendant à l'annulation du certificat

en date des 26 janvier 1987 et 10 novembre 1987 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Var du 19 février 1985 lui délivrant un certificat

l'annulation du jugement du 4 avril 1979 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1976 du ministre de l'équipement refusant de lui accorder un certificat

Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 3 décembre 1984 par lequel le préfet du Var a délivré à Mme Ludwig X... un certificat

d'urbanisme, du régime des taxes et participations d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat d'urbanisme ; que, par suite, en jugeant que le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif que

COMMUNE DE MARLY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de Mme X..., demeurant ..., annulé les certificats

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois certificats d'urbanisme négatifs

jugement en date du 18 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Savoie du 3 juin 1987 portant certificat