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1 149 résultats pour « certification non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670717

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SES RECLAMATIONS A FIN DE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT , D'UNE ALLOCATION POUR PERTE D'EMP LOI, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES NON

Source officielle

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

non réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis. / Ces opérations sont notifiées au titulaire

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528927

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

L'État membre notifie immédiatement ces mesures à la Commission, indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité avec la présente directive résulte : / a) du non-respect des

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026477851

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1985 ; - le certificat de conformité produit par la société requérante est irrecevable et inopposable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036811194

Admin. suprême

12 avril 2018

12 avril 2018

-Les instruments de mesure conformes à des normes harmonisées ou des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes

Source officielle
CE

2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741797

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

Il est établi en langue française sur papier non timbré. Il doit être accompagné de l'original ou de la copie certifiée conforme de la décision de refus de l'office.

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007851172

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

de conformité délivré le 19 novembre 1990 par le maire des Abymes à la Société immobilière de la Guadeloupe pour le bâtiment E de la résidence Saint-Luc ; 2°) annule ce certificat de conformité ; Vu les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007896743

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

du certificat d'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme applicable au certificat d'urbanisme par l'effet des dispositions du dernier alinéa de l'article L.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259438

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

condamnant la commune à verser à la société BFCOI la somme de 87 521,62 euros en réparation du préjudice résultant pour la société de la faute commise par le maire de Saint-Paul dans la délivrance de certificats

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005865

Admin. suprême

22 juin 1998

22 juin 1998

mars suivant, formait le 17 mars un recours gracieux contre la décision du 8 février ; que ledit recours gracieux a été rejeté par une lettre adressée à la requérante le 21 mars 1995 ; Sur la fin de non

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033423205

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée, non contestées sur ce point, que le greffe du tribunal administratif de Rennes a mis à la disposition du ministre de la défense le 26

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:474555.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Maître Lassoued demande, au nom du syndicat autonome des agents cynophiles, l'annulation de l'article 7 de l'arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008026872

Admin. suprême

8 avril 2002

8 avril 2002

la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008035851

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461416.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

En premier lieu, il ressort d'une ampliation certifiée conforme à l'original par la directrice, adjointe à la secrétaire générale du gouvernement, que le décret attaqué a été signé par le Premier ministre

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437507.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

d'économies d'énergie correspondant. / () L'échantillon est réputé conforme si le rapport entre la somme des volumes de certificats d'économies d'énergie établis pour les opérations de l'échantillon et

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026531768

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

B se bornait à constater une équivalence entre le certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de pilote de ligne avion, conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1981, et le certificat d'aptitude

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665232

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

, ELLES DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETEES SUR LA LEGALITE DU CERTIFICAT DE CONFORMIT DELIVRE LE 28 JUIN 1976 A M.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716988

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

Y... par arrêté du maire en date du 4 mai 1984 ; que la requête par laquelle le maire de Mably a fait appel de ce jugement au nom de la commune a été enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144177

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

X... contre ce certificat d'urbanisme négatif et contre ce refus de permis de construire par un jugement en date du 30 septembre 1997 qui a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de

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