AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007670717
6 mars 1981
6 mars 1981
MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SES RECLAMATIONS A FIN DE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT , D'UNE ALLOCATION POUR PERTE D'EMP LOI, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES NON
Source officiellePage 5 sur 58
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
non réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis. / Ces opérations sont notifiées au titulaire
Source officielle