Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a agréé la cession

A... au titre de l'année 1986 du montant de la plus value constatée lors de la cession d'une officine de pharmacie, à concurrence des droits que Mme A... tenait de sa mère sur les actifs de cette officine

d'actif affectés à cet exercice, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation d'activité ou du transfert d'une clientèle ; que, toutefois, les plus-values provenant de la cession

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2 ... l'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les

de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle peut comprendre des éléments du passif de l'exploitation à l'exclusion des dettes personnelles de l'apporteur sans lien avec

industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale " ; que, pour l'application de ces dispositions, les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement

d'éléments de l'actif immobilisé.

Victor Y... à l'occasion de la cession, constatée par acte authentique du 26 février 1974, de plusieurs parcelles de terres et de prés situées sur le territoire de la commune de Bondoufle (Essonne), et

administratif de Strasbourg de les décharger des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 à raison d'une plus-value de cession

L'article 151 septies du code général des impôts cité au point 2 prévoit une exonération des plus-values réalisées dans le cadre de certaines activités professionnelles à l'occasion de la cession d'éléments

Dans l'hypothèse où la cession à une GSS serait impossible, la cession d'un ou plusieurs points de vente concernés par les engagements à d'autres acteurs serait envisageable, et notamment à des acteurs

d'éléments quelconques de l'actif soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2° Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumis à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

Alexandre X... selon les modalités indiquées ci-dessus, la "Société d'exploitation des établissements Alexandre X..." a, le 1er mars 1972, acheté à M.

des stocks et des éléments de l'actif immobilisé des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales imposées d'après le régime du forfait sont exonérées lorsque la cession ou la cessation de l'entreprise

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation...

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Plus-value réalisée sur la vente de droits au bail

individuelle agricole en société civile d'exploitation agricole ; qu'à cette occasion, ils ont constaté une plus-value à long terme sur les éléments d'actifs incorporels, les terrains et les bâtiments

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'en cas de cession d'une autorisation d'exploitation