, CHARGE EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE L'EXECUTION DES ACTES DE L'AUTORITE SUPERIEURE QUI Y SONT RELATIFS DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES

de l'immeuble dont s'agit que les travaux de réfection de la toiture n'étaient pas à la charge du locataire ; que, par suite, en tout état de cause, la société "Institution du Hameau de Grignon" n'était

A a été assujetti pour les années 1987 à 1998 à des taxes syndicales au titre de sa quote-part dans les travaux effectués par l'Association syndicale autorisée du canal de Thuir ; qu'il demande au Conseil

X..., architecte ; que, de son côté, la ville de Paris a fait appel, pour la réalisation de travaux qui lui incombaient en ce qui concerne notamment l'étanchéité de la dalle de couverture, à M.

contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Lucien Barrière demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

susmentionnés, et dont il demandait la déduction de ses revenus imposables au titre de cette même année ; que pour apporter la preuve qui lui incombait de la réalité de ces paiements, M.

DE PLOMBERIE SANITAIRE EXECUTES DANS LES IMMEUBLES DONT L'OFFICE EST PROPRIETAIRE A SAINT POL-DE-LEON ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A sont propriétaires d'un terrain dénommé Domaine des Costières,

domicilié ..., et Mme Gabrielle Y..., épouse X..., domiciliée ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le décret du 11 septembre 1985 autorisant et déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

; que le ministre chargé de l'agriculture et M.

A B est propriétaire de deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Carpineto (Haute-Corse).

réparer le préjudice subi par l'office à hauteur de 449 927 euros, et celui supporté par la compagnie d'assurance à hauteur de 75 225 euros, sommes assorties des intérêts légaux ; 3°) de mettre à la charge

décembre 2005 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a déchargé la SCI Tanyari de l'obligation de payer les sommes de 129,94 euros, 123,33 euros, 123,49 euros et 42,23 euros mises à sa charge

des terrains lors de la réalisation de travaux ; 7.

A conteste les sommes qui lui ont été réclamées pour les années 1987 à 1998 au titre de sa quote-part dans les travaux effectués par l'Association syndicale autorisée du canal de Thuir ; qu'il demande

au propriétaire du terrain de celle d'une remise en état dans un délai raisonnable.

de la preuve de l'exagération de ce redressement incombait au contribuable, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit, alors même que l'administration ne s'était pas prévalue devant elle de l'absence de

jugement du 7 janvier 2003 du tribunal d'instance de Toulouse ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 31 018 euros en réparation de leur préjudice ; 3°) de mettre à la charge

dont le propriétaire se réserve la jouissance, ne lui était pas opposable, l'administration a rejeté les déficits fonciers, résultant de la déduction d'importants travaux réalisés sur son domaine par

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme D... est propriétaire, depuis 1992, d'une maison d'habitation à Sartrouville.