syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé

est fondé sur la circonstance que l'exercice des fonctions de l'intéressé s'est effectué dans des conditions qui, différentes de celles observées habituellement ..., ne peuvent être considérées comme

manquements professionnels reprochés à l'intéressée se fondaient sur la seule évaluation opérée par son chef de service au titre du premier trimestre 2009, laquelle ne mentionnait aucun élément circonstancié

impliquaient un service à temps incomplet, fonctions qui auraient pu, en application des dispositions de l'article 6 du décret du 17 janvier 1986, être assurées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

des articles 1er à 4 du même jugement, a, d'une part, réintégré dans leur revenu imposable les sommes de 450 139,38 euros et de 760 000 euros au titre de l'année 2002 en tant que revenus d'origine indéterminée

B... en qualité de directeur adjoint délégué chargé du site de Hayange dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; 7.

A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée. () " 3.

X..., marchand de biens, que celui-ci résidait ... à Neuilly-sur-Seine durant l'année 1976 ; que durant les années 1977 et 1978, nonobstant la circonstance qu'il aurait résidé le plus souvent à l'étranger

droit public recruté en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors titulaire d'un contrat à durée indéterminée

; qu'il résultait également de la convention que MmeA..., si elle ne bénéficiait pas, à l'expiration de la période initiale de trois mois, d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sein du

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la commune n'a reçu communication d'un second mémoire en réplique de Mme X... que le jour de l'audience du tribunal administratif, cette circonstance

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1992 par laquelle le préfet du Gers a suspendu son permis de conduire pour une durée indéterminée

telles que, notamment, la situation de trésorerie de la société, les circonstances matérielles du retrait ou les modalités de détermination du montant exact de la somme susceptible d'être retirée ; 2

recrutée en qualité de formateur au lycée professionnel agricole de Lavaur par un contrat à durée déterminée à temps complet, a conclu le 25 juillet 1994 avec cet établissement un contrat à durée indéterminée

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 12 mars 2012, qu'un agent contractuel de l'Etat peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée

de déboucher sur un contrat à durée indéterminée en fonction de sa manière de servir et que l'intéressé s'était abstenu de signer l'avenant qui lui avait été proposé ; qu'elle en a déduit que la décision

GRETA) Avignon Lubéron en qualité de formateur, par contrat à durée déterminée, renouvelé à plusieurs reprises ; qu'à compter du 27 juillet 2005, son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée