faits reprochés à Mlle X... et qui avaient motivé la sanction prononcée par l'arrêté du 12 mai 1986, il est fondé sur le constat du refus systématique de l'intéressée d'assurer la discipline dans ses classes

auprès du nom d'un candidat, soit sur l'en-tête ; que ces signes, qui n'apparaissent pas nécessaires à l'expression du choix des électeurs ni avoir été tracés accidentellement compte tenu de leur répétition

ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe.

sous la rubrique 1111.1c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, alors applicable, soumise au régime des autorisations susceptibles de donner lieu à servitudes

D'une part, aux termes de l'article R. 914-77 du code de l'éducation, qui prévoit les modalités de mutation des maîtres contractuels exerçant dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement

." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

la réception définitive ; que l'office requérant n'a pas répondu à cette demande dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées ; que, dès lors, et à supposer même qu'il n'eût pas été remédié

. / Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives " ; 2.

Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu et le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder

Claude A..., demeurant ..., Polynésie Française ; M.

de priorité et de préemption, les sociétés mères se sont engagées à renoncer à la clause de leur protocole d'accord qui les conduisait à lever les clauses de " holdback " sur simple demande de Salto et

l'article 59 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

propriétés bâties dans la zone ; Considérant que pour estimer que les premiers juges avaient commis une erreur d'appréciation en retenant que le terrain d'assiette de l'opération projetée était pour partie classé

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Les notes attribuées au titre des évaluations communes de la classe de première sont les moyennes annuelles de la classe de première, dans les enseignements

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment exigées ( ...)" ; que ces dispositions instituent un

Claude X..., domicilié résidence les Charmettes - Bâtiment B - ... en Provence 13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif

pour connaître des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; que l'arrêté imposant à une installation classée

Revival a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 avril 2017 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a prescrit, en tant qu'ancienne exploitante d'une installation classée

subsidiaire, la suspension de la délibération du jury de licence option accès santé de l'Université Paris-Est-Créteil (UPEC) se prononçant sur l'admission des candidats en deuxième année et leur classement

1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'autorisation attaquée, de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe