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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006684
9 juin 2020
9 juin 2020
Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006688
9 juin 2020
9 juin 2020
Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065831
9 juin 2020
9 juin 2020
Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065832
9 juin 2020
9 juin 2020
Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065833
9 juin 2020
9 juin 2020
Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065834
9 juin 2020
9 juin 2020
Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065835
9 juin 2020
9 juin 2020
Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065836
9 juin 2020
9 juin 2020
Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041962857
3 juin 2020
3 juin 2020
Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028638163
21 février 2014
21 février 2014
Considérant, en troisième lieu, que si l'association Agir services soutient, d'une part, que le critère de la note méthodologique serait trop imprécis compte tenu des différentes interprétations susceptibles
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470620.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
l'agriculture, aux fiches de commande, aux rapports d'avancement des travaux et au rapport final d'exécution, aux versions de travail des tableaux présentant la situation de chaque commune eu égard à son classement
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729506
22 décembre 2020
22 décembre 2020
" La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808379
4 avril 2020
4 avril 2020
de l'état d'urgence sanitaire, ou du moins de l'article 3 de ce décret ; 2°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5ème classe
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869029
20 mai 2009
20 mai 2009
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315846
29 juin 2011
29 juin 2011
de compétences prévu au XI de l'article 82 de cette loi, c'est-à-dire le transfert aux départements et aux régions de la prise en charge de la partie de la contribution forfaitaire versée pour les classes
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039757547
20 novembre 2019
20 novembre 2019
En vertu des dispositions du décret du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, dans leur rédaction applicable au présent litige, les éoliennes terrestres d'une puissance et d'une
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869027
20 mai 2009
20 mai 2009
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936107
27 juillet 2009
27 juillet 2009
Considérant, en second lieu, que la cour, qui a estimé que la réponse aux observations de la contribuable du 21 janvier 1994 n'était, sur le chef de redressement relatif au crédit d'impôt-recherche, ni imprécise
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243494
12 octobre 2016
12 octobre 2016
d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du ministre de la défense et du préfet de la Loire-Atlantique du 21 février 2014 ; 2°) à titre subsidiaire d'annuler le classement
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861226
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Maisons paysannes de France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées
Source officiellePage 5 sur 7