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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410905
15 mai 2013
parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé " ; qu'aux termes
CETAT:CETATEXT000027410915
CETAT:CETATEXT000027410920
CETAT:CETATEXT000027410921
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627735
16 décembre 2019
et de la gestion de certaines prestations et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l'organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728687
31 décembre 2019
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163173
3 août 2005
l'ouverture, dès le 6 août 2005, de la chasse aux canards et rallidés sur le domaine public maritime de la Manche et de l'Atlantique et de la chasse au gibier d'eau sur les zones intérieures humides de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620876
29 juillet 1983
DANIEL ET JEAN-CLAUDE, SOCIETE DE FAIT, DEMEURANT A COMMENAILLES JURA , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029986044
29 décembre 2014
commune d'Uchaux, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 12MA04828 du 30 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit
CETAT:CETATEXT000007617684
10 juillet 1981
A L'ACHETEUR A L'EGARD DU VENDEUR, DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX, QUOIQUE LA CHOSE N'A PAS ENCORE ETE LIVREE NI LE PRIX PAYE" ET, D'AUTRE PART, A L'ARTICLE 265 DU CODE DES SOCIETES AUX
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469791.20240531
31 mai 2024
L'article L. 621-37 du même code ajoute qu'elles sont de plein droit intégralement classées au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national et qu'elles
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007984
12 décembre 2007
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194231
25 juin 2004
Jean-Claude A, demeurant 20, avenue Georges Clemenceau à Colmar (68000) ; M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007728399
27 mai 1988
enregistrés les 26 février 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES ET PISCICOLES, dont le siège est à la mairie de Chassy
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207773
16 janvier 2004
LA SOCIETE SCREG NORD-PICARDIE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et du ministre de l'économie, des finances et
CETAT:CETATEXT000028135660
29 octobre 2013
l'arrêté ministériel du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664208
21 novembre 2012
d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613637
2 mars 1979
LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE DE FRAIS DE CHASSE ET DE PECHE ET DES INDEMNITES VERSEES A M. ...
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259687
15 octobre 2004
Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de l'annulation contentieuse de sa décision, la commission départementale d'aménagement foncier, à laquelle est éventuellement substituée
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495898.20241028
28 octobre 2024
de l'homme, encourus par un ressortissant étranger dans son pays d'origine sont, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de nature à affecter
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