Sur la demande de suspension de la décision par laquelle a été fixé le classement final de la saison 2019-2020 du championnat de National 1 : 14.

de cette zone à ces terrains ; que, ces deux éléments formant ainsi un tout indivisible, le juge administratif ne peut annuler dans sa totalité le règlement d'une zone et laisser subsister le classement

Patrick X... , commissaire contrôleur de 2ème classe des assurances, ; M.

. ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur recours gracieux tendant à rapporter le décret du 24 avril

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Epinay-Champlâtreux (95270), représentée par son maire ; la commune d'Epinay-Champlâtreux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

institue des servitudes de mixité sociale et tendant à l'annulation de la servitude d'espace boisé classé grevant les parcelles BB n° 76 et voisines n'étaient pas assorties des moyens permettant au juge

le jugement du 17 décembre 1987 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Nice en date du 27 juin 1986 approuvant la

E... demandent l'annulation de ce jugement. En ce qui concerne la légalité du plan local d'urbanisme : 2.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Claude Y..., M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 26 mai 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) condamne l'Etat

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PROCEDE A LA REVISION DE SA Y...

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 juillet 1989 du ministre de la défense en tant qu'elle ne prend pas en compte la bonification prévue aux articles L. 12, h) et R. 25 du code

L'ENVIRONNEMENT CATALAN, dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

pour chacune de ces années ; que la commission paritaire qui a examiné ses demandes de révision lors de sa séance du 2 septembre 1999 a émis un avis défavorable à la révision pour 1996, et proposé une

Ouvrière des cadres des organismes sociaux, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes sociaux demande au Conseil d'Etat d'annuler

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 janvier 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que la liquidation de sa pension prenne en compte

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 76 115, présentée pour la société HIT-TV, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

du Haut-Rhin tendant à l'annulation de la délibération du 11 juin 1999 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Marie-aux-Mines a approuvé la révision du plan d'occupation des sols en tant qu'elle