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146 résultats pour « client prétendant n'avoir pas donné son accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459226.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Air France ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459227.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Air France ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459228.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Air France ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459230.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Air France ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459232.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Air France ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459234.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Air France ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458736.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Air France ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458748.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Air France ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488394.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Air France ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007619461

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

, POUR UN MOTIF DETERMINE, DE FAIRE FIGURER A SON BILAN UN ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE ET QUE, POUR LE MEME MOTIF, ELLE A PERCU UNE SOMME OU ACQUIS UNE CREANCE, MEME NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UN

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'énergie : " Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437642.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

B devant son employeur pour la liquidation de l'allocation.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622082

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

AVAIT SOULEVE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UN MOYEN TIRE DE CE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE COMPRENDRE DANS LE PRIX DE CESSION DE SON OFFICE D'AVOUE, SUPPRIME PAR L'EFFET DE LA LOI DU 31 DECEMBRE

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471711.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

droits exclusifs l'obligation d'exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité en cas de doute sur son âge.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465732.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

et la zone triangulaire située dans son prolongement, en tant qu'elles classent en zone UXa (secteur d'activité économique) le secteur d'activité de Cantelaude, en tant qu'elles classent en zone UEgs

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442757

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

C..., évoqué les plaintes le concernant et prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant neuf mois dont deux mois avec sursis ; que M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007874843

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

Vu la requête enregistrée le 10 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations dont le siège est ... ; l'Union

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891918

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624600

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Y... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

Source officielle

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