syndicale et de déléguée du personnel ; que l'association a demandé au recteur de l'académie d'Aix-Marseille que l'Etat lui rembourse cette somme ; que, par une décision en date du 11 mars 1993, le recteur

central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement ; ce nombre est fixé par voie réglementaire.

chargé du budget au ministre de l'environnement et du cadre de vie en tant qu'au 4ème alinéa de la page 4 ladite note prévoit l'application de la réglementation des cumuls d'emplois publics aux personnels

de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; - le code de justice administrative ; Après

du personnel titulaire, de membre titulaire du comité d'entreprise, d'ancienne déléguée syndicale C.G.T., de M.

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

C..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel suppléant et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté

dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux, les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, et les membres, titulaires ou suppléants, du comité d'entreprise

En l'absence de délégué syndical dans une entreprise ou dans un établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des accords

du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

l'avis de l'ensemble des délégués du personnel de l'établissement, lesquels ont notamment pour mission de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application des lois

de juge des référés par délégation du président de ce tribunal a rejeté sa demande tendant à la nomination d'un expert en vue d'établir un rapport sur les diverses conséquences de l'introduction du système

des référés par délégation du président de ce tribunal a rejeté sa demande tendant à la nomination d'un expert en vue d'établir un rapport sur les diverses conséquences de l'introduction du système informatisé

syndicale, secrétaire du comité d'entreprise et déléguée unique du personnel, a fait l'objet d'une suspension temporaire de ses fonctions à compter du 22 mai 2015, au motif que lui étaient reprochés des

les mêmes conditions ; qu'aux termes de l'article L. 435-1 du même code : Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central

A, délégué du personnel titulaire et délégué syndical d'établissement, pour dépassement de son crédit d'heures de délégation résultant de ces mandats ; que l'intéressé a fait valoir que, désigné à mi-temps

ni même allégué que cette convocation lui était personnellement destinée ; que, par suite, l'intéressé n'établit aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite

du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué

Jean-Claude X..., délégué du personnel, délégué syndical et représentant syndical au comité de l'établissement de Belle-Epine ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du