code des marchés publics applicables à l'UGAP ; Considérant que les auteurs du décret attaqué tenaient du décret du 12 novembre 1938 compétence pour fixer les règles applicables aux groupements de commande

DE LA PREUVE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI N'ONT PAS DECLARE, DANS LES CONDITIONS

MARQUES ALIMENTAIRES" DISPOSAIT EN 1965 ET 1966 D'UN LOCAL A PERPIGNAN OU ELLE ENTREPOSAIT DES MARCHANDISES ET D'UN PREPOSE SALARIE, CELUI-CI AVAIT POUR TACHE ESSENTIELLE DE LIVRER LES MARCHANDISES AUX CLIENTS

A détenait dans son officine des concentrés hydrophiles de plantes chinoises fabriqués en Belgique par le laboratoire Dynafit, dont il passait commande auprès de ce laboratoire et qu'il utilisait dans

vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle

ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les

Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution au titre du crédit d'impôt recherche

CHARRIER de ce que les contrats qui la lient à ses clients seraient des "contrats d'entreprise" au sens du droit civil, la cour administrative d'appel a régulièrement motivé son arrêt sur ce point ; qu'elle

France, leurs fonctions consistaient bien à rechercher des commandes et à prendre ou transmettre des ordres de la clientèle pour certains types de matériels spécifiques.

la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque celle-ci est compétente pour connaître du différend relatif à une question de fait dont la solution commande

code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions

vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle

de ventes sous condition résolutoire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour n'a pas suffisamment motivé son arrêt ; que, dès lors, la SOCIETE EDITIONS GODEFROY

demande au Conseil d'État : 1°) de constater que la responsabilité de Me A...Ricard est engagée faute d'avoir soulevé devant la cour administrative d'appel de Versailles le moyen tiré de ce que les commandements

de l'arrêté du 26 septembre 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2001-691 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2001 précisant les conditions

), qui exerçait l'activité de commissionnaire à l'exportation de livres de langue française, a bénéficié entre 1980 et 2001 de subventions de la part de l'Etat, destinées notamment à favoriser les commandes

laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 25 août 1999 tendant à l'abrogation, d'une part, de l'article 34 du code des marchés publics relatif à la coordination et à la centralisation des commandes

passées et consommées par les clients et à récupérer la différence entre les règlements de ces derniers et le solde définitif enregistré par le système informatique du restaurant ; que pour annuler, à