et des victimes de la guerre" et que "la commission du thermalisme n'est plus susceptible d'être saisie" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

dans sa séance du 27 avril 1999, a reconnu l'imputabilité au service de ces accidents, mais n'a admis qu'un taux d'invalidité de 2 % ; qu'à la suite de l'avis de cette commission, le directeur général

24 décembre 1963 modifié, la commission de réforme se borne à émettre un avis sur la réalité des infirmités invoquées par l'agent, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité

tout en constatant que celui-ci présentait un taux d'invalidité de 20 p. 100, inférieur en vertu des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, sur renvoi après cassation par un arrêt du 23 novembre 1999 de la commission spéciale

imputable au service, la décision implicite de la commission de réforme refusant sa demande d'avis sur l'attribution d'une pension de retraite pour invalidité imputable au service et la décision implicite

QU'ELLES ENTRAINENT SONT APPRECIEES PAR LA COMMISSION DE REFORME", L'ADMINISTRATION CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, N'EST PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS DE LA COMMISSION ; CONSIDERANT QU'EN

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2001 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté son appel dirigé contre la décision du 25 janvier 2001 de la commission

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Albert A, demeurant... ; M.

et des victimes de la guerre : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité./ Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %./ Il est concédé

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 12 février 2002 à la Commission spéciale de cassation des pensions ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de produire la décision d'invalidation

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que compte tenu de l'avis de la commission de réforme du 1er décembre 2016 évaluant à 50 % l'invalidité

de Versailles, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 octobre 2014 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé la révision de son taux d'invalidité

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt, en date du 1er octobre 2004, par lequel la cour régionale des pensions militaires d'invalidité de Montpellier, statuant sur renvoi de la commission

enregistrée le 14 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant le régime de l'allocation temporaire d'invalidité

d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de

et des victimes de la guerre, notamment en ce qu'il prévoit la gratuité de l'hébergement ; 2°) d'annuler la décision du 12 février 2002 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1997 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Pierre YX, demeurant ... ; M.

condamne le secrétaire d'Etat aux anciens combattants à lui délivrer une attestation de durée des services pour ladite période ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité