de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre

B...l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables, la commission nationale s'est notamment fondée sur le motif que l'intéressé ne satisfaisait pas à la seconde

. ; Mme X... demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2001 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes

Y..., POUR ANNULER LA DECISION EN DATE DU 10 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE CE PRATICIEN SUR LA LISTE DES BENEFICIAIRES D'UN

; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2003, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié

Haute Autorité de santé dénommée " commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ".

Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, l'inscription au tableau est de droit" ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la Commission nationale

régionale de Lyon refusant d'autoriser Mme X... à demander son inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, la commission nationale a considéré que celle-ci ne satisfaisait pas à la

vérifications demandées, ordonné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de lui communiquer, dans un délai de deux mois, les informations relatives à l'inscription, à la date du 28

. ; Mme A demande, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) l'annulation de la décision en date du 22 août 2001 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté

sa décision du 10 janvier 2001 refusant de l'inscrire en classe D2 de la liste d'aptitude au titre de l'année 2001 ; 2°) qu'il soit enjoint à la commission nationale de l'inscrire en classe D2 de la liste

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2003 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé

X... est fondé à soutenir que la décision en date du 28 février 1984 de la commission nationale qui a rejeté sa demande tendant à son inscription sur le tableau de l'ordre des experts comptables et comptables

de la recherche scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique, le certificat d'inscription antérieurement délivré pour le bulletin officiel de cet organisme, la commission

du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 15 mars 1999 de la commission régionale de Paris-Ile de France de l'ordre des experts-comptables lui refusant l'autorisation de demander son inscription

X..., la commission nationale a annulé cette décision et rejeté cette demande en se fondant sur le motif tiré de ce que M.

X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 23 mars 2001 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale a confirmé

de fait et de droit sur lesquelles la commission nationale s'est fondée pour rejeter la candidature de M.

sur la liste d'aptitude est prononcée par une commission nationale hospitalo-universitaire" ; que si ladite commission nationale a, par suite, seule qualité pour apprécier les mérites des candidats, ces