et 1er novembre 1983 et condamne la ville de Moulins à lui verser une indemnité de 200 000 F avec intérêts de droit capitalisés ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. / Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée

communal à l'extinction des dettes contractées par elle dans l'exercice de cette activité ; que par suite, en estimant, après avoir admis que la subvention initialement consentie revêtait un intérêt communal

de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé ; qu'ainsi, ces moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le maire de RIS-ORANGIS a interjeté

N'ETANT PAS LUI-MEME AGRICULTEUR, LA MESURE ATTAQUEE NE LUI FAIT PAS DIRECTEMENT GRIEF ; QUE S'IL PRETEND AGIR EN QUALITE DE CONTRIBUABLE COMMUNAL, IL EST SANS INTERET A SOLLICITER, A CE TITRE, L'ANNULATION

communale dite boulevard périphérique Nord de Lyon, l'attribution du caractère de route express communale à cette voie et la modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon

cynégétique au territoire d'une association communale de chasse agréée n'adhérant pas au groupement ; que, par suite, l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MELINCOURT est fondée à soutenir que c'est

L'arrêté constituant la commission intercommunale est publié, dans les mêmes conditions, dans chacune des communes intéressées.

1990, du préfet du Morbihan, en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau, au vanneau huppé et à la bécasse en février 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du conseil des communautés

de communes, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés fixent par arrêté la liste des communes intéressées./ La décision institutive détermine le siège de la communauté de

d'agglomération ; qu'ainsi, la communauté d'agglomération requérante est fondée à soutenir qu'en jugeant que M.D..., M.

Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs : Considérant que l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs a intérêt

chasse au gibier d'eau (à l'exception des canards colverts, siffleurs et souchets) et à la bécasse en février 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 de la communauté

rejeter la demande présentée par l'association pour la protection des animaux sauvages devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la communauté

européennes du 15 octobre 168 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté, applicable sur le territoire de la principauté de Monaco en application des stipulations de

l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la Communauté

au sein du conseil de la communauté d'agglomération sont fixés : / - soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées ; / - soit en fonction de la population, par

Economique Européenne ; Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes du 2 avril 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 31 décembre

juillet 1990 du préfet du Finistère, en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse en février 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409 du 2 avril 1979 de la communauté

des requérants pour agir contre le permis de construire contesté ; Considérant, en dernier lieu, que pour écarter l'intérêt donnant qualité à M.